Créer une entreprise est un parcours long, périlleux et semé d’embûches. En effet, si vous avez un projet que vous souhaitez matérialiser en créant votre entreprise, vous devez faire plusieurs démarches administratives. Le processus de création d’une entreprise oblige à s’acquitter d’un certain nombre d’obligations et de formalités incontournables pour créer une base solide à la future entreprise. Afin de vous donner un coup de main, voici quelques formalités incontournables à connaître et à respecter si vous voulez mener à bien votre projet de création d’entreprise.

Publier une annonce légale de création de l’entreprise

Pour créer une entreprise, il faut accomplir un certain nombre de formalités et publier une annonce légale de la constitution de votre société en fait partir. Tout chef d’entreprise peut le faire dans un journal d’annonce légale en ligne ou physique. Pour en savoir plus sur le fonctionnement et le prix d’une annonce légale, n’hésitez pas à vous renseigner auprès des organismes compétents pour vous aider à la divulgation de votre création d’entreprise.

Immatriculation de la société

Cette étape est indispensable, car elle donne le feu vert pour procéder à l’immatriculation de la société. L’importance d’une annonce légale réside dans le fait qu’elle confère à l’entreprise une existence juridique. Toutes les entreprises créées avec le statut de société (SAS et SARL) ont pour obligation de créer une annonce légale afin de rendre public leurs actions juridiques. En cas de non-respect de cette consigne, l’entreprise n’existe tout simplement pas aux yeux de l’État et des autorités compétentes.

Les obligations d’une annonce légale

À chaque fois qu’une entreprise modifie son fonctionnement, elle devra publier une annonce légale. La publication d’un texte dans un journal d’annonce légale est obligatoire en cas de constitution d’une société, de cession des activités ou encore de liquidation ou de dissolution de la société.

Une annonce légale doit respecter les conditions de forme suivantes :

  • La dénomination sociale ;
  • La forme de la société ;
  • Le nom commercial de la société ;
  • Le montant du capital ainsi que sa variabilité ;
  • L’adresse du siège social ;
  • L’objet social ;
  • La date de la signature des documents de constitution
  • L’âge de la société ;
  • Les noms et prénoms du ou des gérants ;
  • L’adresse des dirigeants ;
  • Les mentions légales relatives aux clauses, etc.

Tous ces critères doivent être évoqués dans l’annonce légale sous peine de ne pas respecter les obligations légales.

Les sites spécialisés en annonces légales

De nos jours, il est possible de publier des annonces légales à travers les sites spécialisés. Ces derniers vous proposent d’ailleurs plusieurs modèles selon l’objet de votre annonce : constitution de société, dissolution, changement d’objet social, transformation de SAS en SARL, modification du capital social… Après cela, vous n’aurez plus qu’à remplir le formulaire et à procéder au paiement en ligne.

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Choisir le statut juridique de l’entreprise

C’est le plus souvent la toute première étape dans le processus de création d’une entreprise et aussi l’une des plus importantes. Avant de prendre la décision sur quel sera le statut juridique de votre entreprise, il faut au préalable savoir que ce dernier l’impose des règles qu’elle devra suivre dès sa création et tout au long de sa vie.

La plupart du temps, les entrepreneurs ont le choix entre la SARL (société à responsabilité limitée) et la SAS (société par actions simplifiées). Mais certains peuvent aussi choisir de créer des EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou des SASU (société par action simplifiée unipersonnelle).

Mais qu’à cela ne tienne, la balance penche le plus souvent du côté de la SAS qui présente de nombreux avantages parmi lesquels :

  • Une souplesse dans le mode de fonctionnement : la SAS donne aux actionnaires une certaine liberté à laquelle ils n’ont pas droit avec les autres formes de statuts juridiques.
  • Un régime social protecteur : dans une SAS, les associés sont considérés comme des employés. À cet effet, ils peuvent recevoir des rémunérations mensuelles, mais aussi cotiser pour la retraite et l’assurance maladie.
  • La constitution d’un capital social : créer une SAS demande que 50 % des actions en numéraire soient libérés. De plus, votre capital social peut être variable, ce qui va vous permettre d’augmenter si possible votre capital sans toutefois changer votre statut.

Les entrepreneurs profitent de ces avantages pour constituer leur société en SAS, comme c’est le cas par exemple de nombreux clubs sportifs.

Rédiger les statuts de l’entreprise lors de sa création

Une fois que vous avez choisi entre la SARL et la SAS, vous devez à présent rédiger les statuts de votre entreprise. Il s’agit ici de mettre sur pied un plan pour l’organisation et le fonctionnement de la société en cours de création. C’est une procédure juridique d’une grande importance.

Pour y parvenir, vous devez donc mettre l’accent sur la nature des rapports entre les associés, mais aussi sur la nature des rapports avec les tiers. Pour être conformes, les chefs d’entreprises doivent intégrer dans le statut de leur société des obligations et des mentions légales prévues par la loi. À titre de rappel, les entreprises dites individuelles n’ont pas d’obligation de rédiger un statut pour leur entreprise.

Il faut tout d’abord trouver un modèle de statuts et vérifier qu’il comporte bien les mentions légales et obligations. Afin de ne pas vous tromper, il vaut mieux que vous vous dirigiez vers des sources ou des sites fiables. En vous référant au modèle de statuts que vous aurez choisi, vous devez ensuite remplir toutes les informations concernant les clauses obligatoires des statuts en fonction des critères propres à votre projet. Il faudra après ajouter d’autres clauses que vous jugez importantes pour votre projet avant de faire relire l’ensemble des statuts écrits par vos soins pour votre entreprise par des professionnels afin de corriger les erreurs.

Toutefois, si vous ne vous sentez pas capable d’écrire vous-même les statuts pour votre future entreprise, il est préférable de laisser cette tâche entre les mains des professionnels qui devront en contrepartie être rémunérés. Une fois que les statuts de votre SARL ou de votre SAS ont été rédigés, faites-les signer par tous vos associés.

Déposer les fonds et évaluer les apports en capital social

Cette procédure est à réaliser avant la signature définitive des statuts de votre entreprise. D’ailleurs, certaines clauses liées aux apports en capital social doivent figurer dans les statuts écrits. Voici la procédure pour réaliser vos apports.

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Les apports en nature pour votre entreprise

En ce qui concerne les apports en nature, vous serez amené à les évaluer ou à procéder à leur estimation tout en sachant que l’évaluation ainsi faite dépendra de l’origine de vos apports en nature. Pour chacun de ces derniers, plusieurs informations devront être enregistrées dans les statuts, raison pour laquelle il est recommandé de faire appel à un professionnel en cas d’apport en nature conséquent.

Une fois que vous en avez fini avec l’évaluation, il convient à présent de désigner un commissaire aux apports. Si vous avez créé une société civile, cette étape n’est pas requise. Si vous êtes une SARL ou une SAS, vous ne pourrez pas vous passer des services d’un commissaire aux apports. Son rapport est quoiqu’il arrive toujours demandé lors de l’étape d’immatriculation de votre entreprise. Demandez l’avis d’un cabinet d’expertise avant de choisir un commissaire aux apports.

Les apports en numéraire pour votre entreprise

À cette étape, les associés ont l’obligation de verser à la banque des fonds équivalents à leurs apports en numéraire dans la société. Une fois la procédure terminée, la banque donnera contre versement une attestation qui prouve que le dépôt a bien et bel été effectué. Vous devez joindre cette attestation à votre dossier avant de l’envoyer au Centre de Formalité des Entreprises (CFE).

Les apports en compte courant d’associés

Il s’agit ici d’injecter des fonds dans votre société directement depuis votre compte courant d’associé. Pour cela, votre entreprise doit d’abord être immatriculée.

Transmettre le dossier de création au Centre de Formalités des Entreprises

Une fois le dossier de création complet, il ne reste plus qu’à le soumettre au CFE. Ce dossier devra comprendre une copie conforme des statuts définis, l’attestation de dépôts des fonds à la banque, une copie conforme de l’avis d’insertion de la création de la société prise dans un journal d’annonce légale, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation avec mention de la filiation et des copies conformes des différentes pièces d’identité des dirigeants.

Ce n’est que grâce à ce dossier que vous pourrez procéder à l’immatriculation de votre société et obtenir vos différents numéros de SIREN et de SIRET. À titre d’information, le SIRET (système d’identification du répertoire des établissements) identifie chaque établissement de l’entreprise et est composé de 14 chiffres. Le SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises) permet quant à lui d’identifier l’entreprise comme une unité légale et est composé de 9 chiffres.

Ces deux systèmes d’identification font partie de l’immatriculation de la société. Ils sont attribués lors de l’inscription de la société dans le registre SIRENE de l’INSEE et ne peuvent être supprimés qu’en cas de décès, de liquidation de la société, de cessation des activités ou alors de dissolution de l’entreprise.

Malgré la difficulté que peut représenter une création d’entreprise, il convient de vraiment respecter ces formalités afin d’éviter toute complication à l’avenir.