Encore appelée dispositif Pinel, la loi Pinel en droit français est un système fiscal qui permet à des particuliers d’acheter un nouvel appartement dans le but de le louer. Adoptée depuis 2 septembre 2014, cette loi a pour but de redynamiser le marché de l’immobilier neuf et de remédier au manque de logements neufs. À qui s’adresse la loi Pinel ? Découvrez tout !

Qui est éligible à la loi Pinel ?

Qui peut prétendre à la loi Pinel ? Une interrogation particulièrement récurrente. Les textes sont clairs et limpides à ce sujet. En effet, la loi Pinel est un dispositif qui ne s’adresse qu’aux contribuables français. Toutefois, pour être éligible à cette loi, il est important de respecter certaines conditions. Ainsi, le bien ou le logement doit être neuf ou intégralement réhabilité. La loi est applicable depuis le 1er septembre 2014 au 31 décembre 2021.

Il est également possible d’investir pour profiter de la loi Pinel en tant que SCI, particulier ou en indivision. Par ailleurs, vous pouvez passer par une Société Civile de Placement Immobilier pour investir en Pinel (SCPI). Cela vous permet de profiter d’une réduction d’impôt tout en optimisant votre investissement. En outre, pour profiter de la Pinel, il est important que le logement soit achevé au bout de 30 mois suite à la Déclaration d’Ouverture de Chantier. Le logement doit également être loué dans les 12 mois qui suivent l’acquisition des clés.

De plus, quelle que soit la situation, le logement doit être conforme aux normes de performances énergétiques en vigueur. Elles sont notamment représentées dans le label BBC 2005 ou dans la Règlementation Thermique 2012 (RT 2012). Toutefois, cette dernière a été remplacée par la RT 2020. Elle a pour but d’économiser de l’énergie et d’en produire. Pour finir, le logement ne doit pas être meublé avant sa location. Il doit donc constituer la résidence principale du locataire.

Il est bien primordial de respecter toutes ces conditions pour bénéficier des avantages de la loi Pinel. Pour davantage d’informations, cliquez ici https://www.gridky.com/loi-pinel pour savoir comment construire en profitant du dispositif loi Pinel.  

Quelles sont les zones d’éligibilité au dispositif Pinel en France ?

La localisation représente un critère déterminant pour bénéficier de la loi Pinel. En effet, le bien doit nécessairement se situer dans une zone Pinel éligible. En France, la loi Pinel s’applique en fonction d’un quadrillage bien précis. Ces zones, définies par le gouvernement sont au nombre de cinq. Cette délimitation vise à encourager les investissements dans les secteurs dits « tendus ». Autrement dit, les zones Pinel sont celles où la demande locative est supérieure à l’offre. Les zones Pinel sont les suivantes :

  • zone A bis : Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne ;
  • zone A : L’Ile de France, Lyon, la Côte d’Azur, Marseille, Lille, Montpelier ainsi que la partie française de l’agglomération Genevoise ;
  • zone B1 : il s’agit entre autres des agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne et les communes telles que La Rochelle, Bayonne, Cluses ;
  • zone B2 : les communes avec plus de 50 000 habitants et celles qui ont obtenu un agrément particulier de la part de la préfecture ;
  • zone C : le reste du territoire.

Ainsi, pour bénéficier de la loi Pinel, les investisseurs doivent acheter leur logement dans une de ces villes éligibles.