La mise en place du dispositif fiscal «  loi Pinel » répond à des objectifs que le gouvernement français souhaite remplir pour relancer le logement. Elle encourage ceux qui désirent investir dans le neuf et est accessible à tout contribuable français.

Vous désirez réaliser un investissement immobilier dans le dispositif Pinel et vous aimeriez connaitre si vous êtes éligible. Cet article vous fournit des informations approfondies sur les conditions d’éligibilité en loi Pinel.

Pourquoi l’investissement via la loi Pinel est très prisé aujourd’hui ?

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière créé en 2014 portant le nom de la ministre du logement de l’époque, Sylvia Pinel. Elle a été adoptée par le gouvernement français, dans le but de favoriser la construction des biens immobiliers à des fins locatives. L’investissement en loi Pinel confère de nombreux avantages aux investisseurs.

Le plus grand avantage de ce dispositif est relatif à la réduction de l’impôt. Cette réduction s’étend sur trois périodes pour plus de souplesses et d’avantages économiques selon le choix de l’investisseur. Par exemple, si vous louez six ans, l’avantage fiscal s’élève à 12 % du prix de logement. Mais en restant dans la limite du plafond minimal (5.5OO €/an) et du plafond maximal (300 000 €).

Ainsi, dans ce cas, la réduction d’impôts atteint au maximum 36 000 €/an. À neuf ans de location, vous déduisez 18 % du prix de vos impôts ; ce qui vous fait gagner un montant de 54 000 €. Et à 12 ans de location, l’avantage fiscal grimpe à 21 % du prix du logement. Ce qui est chiffré à 63 000 €.

Ce type d’investissement permet aussi de réaliser la location du bien acquis à sa famille et garantit la constitution d’un patrimoine immobilier intéressant. Il s’agit d’un investissement sûr et sécurisé malgré les divers aléas qui peuvent surgir. En outre, la loi pinel en cas de divorce prévoit bien de dispositifs qui sécurisent l’investissement du couple.

Quelles sont les conditions d’éligibilité à respecter pour investir en loi Pinel ?

Avant de pouvoir bénéficier de ces nombreux avantages, il faut obligatoirement respecter un certain nombre de conditions. Il s’agit essentiellement de :

  • L’acquisition d’un logement neuf ou en état d’achèvement : achat obligatoire d’un ou de deux appartements (ou maison) neufs par an. Les biens doivent être vendus sous le régime de la TVA immobilière.
  • Location obligatoire : pour profiter du dispositif, il est impératif de louer le logement à titre de résidence principale du locataire pendant six, neuf ou douze ans. Le non-respect de cet engagement de location implique que vous devrez rembourser le fisc.
  • L’achat du bien immobilier dans une zone éligible au dispositif : les zones concernées sont la zone A bis, la zone A et la zone B1.
  • Le respect des plafonds de loyer et de ressources des locataires : la loi n’est permise qu’à condition de respecter les plafonds des loyers.

Que devient l’avantage fiscal de la loi Pinel en cas de divorce ?

En 12 ans, plein de choses peuvent se passer. Le divorce ou une séparation, par exemple, est envisageable.Si un couple investit en loi Pinel et qu’il s’en suit par la suite un divorce, il est fortement déconseillé de vendre le bien. En vendant le bien alors qu’il est sous en engagement, vous pourrez être sommé de rembourser le fisc. La remise en cause des réductions d’impôts dont vous avez profité pourra être majorée de 10 % à 40 %.

La première option qui s’offre à vous est de racheter la part de son/sa conjoint (e). Cela étant, un des deux conjoints devient le propriétaire du bien. Et c’est lui seul qui profitera désormais de l’avantage fiscal. La seconde option est la conservation du bien en indivision jusqu’à la fin de la période de l’engagement. Ainsi, ils se partageront chaque année l’avantage fiscal au prorata de leurs parts indivises.