Pour protéger vos créations ou innovations techniques, vous devez obligatoirement déposer un brevet d’invention. Ainsi, personne n’aurait le droit de l’exploiter. À cet effet, vous devez remplir certaines formalités. Poursuivez votre lecture pour découvrir les différentes étapes à suivre pour breveter votre création.

À qui revient la responsabilité de déposer une demande de brevet ?

En premier lieu, c’est l’inventeur qui doit déposer son brevet. Il peut le faire afin de protéger ses créations informatiques. Pour un logiciel par exemple, le dépôt sera fait pour protéger le procédé qui lui est sous-jacent. S’il s’agit d’une société ou d’une association, cette demande peut être déposée par le représentant.

En second lieu, l’inventeur peut solliciter l’aide d’un mandataire professionnel. Dans le cas d’espèce, il peut faire appel à un avocat expert en droit de propriété intellectuelle. Ce dernier déposera le brevet en son nom. En outre, vous pouvez contacter un conseiller en propriété intellectuelle.

Il faut noter que vous devez faire ce dépôt dès que vous êtes sûr de votre création. En effet, c’est le jour où vous déposez ladite demande que commence réellement la protection de votre œuvre. Vous devez donc agir le plus tôt possible.

Comment déposer sa demande de brevet ?

Le dépôt du brevet d’invention se fait auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). Vous pouvez le faire par voie postale. En outre, sachez que vous avez la possibilité de le faire en ligne. En vue de cela, vous remplirez un formulaire que vous découvrirez sur le site internet de l’INPI.

Une fois le dépôt effectué, le présent institut vous délivre un numéro unique d’enregistrement. Après cela, l’INPI examinera minutieusement votre dossier pour être sûr qu’il est complet et bien recevable.

Que se passe-t-il ensuite ?

Si le dossier est jugé recevable et complet, l’INPI enverra le dossier à la Défense Nationale. Le ministre de la Défense examinera aussi le dossier pour s’assurer que votre invention n’a pas d’intérêt pour le pays. Si cela intéresse la nation, votre brevet sera gardé secret. Autrement dit, votre idée deviendra la propriété de l’État et vous ne pourrez plus la divulguer.

Dans le cas contraire, vous recevrez votre autorisation dans les 6 semaines après le dépôt. L’INPI reprendra encore le dossier pour un examen plus poussé. Il va s’assurer que votre demande est bien conforme aux conditions de fond. De plus, il s’assura de la régularité de votre demande. Aussi, va-t-il vérifier si vous avez réellement payé votre redevance de dépôt.

Après tout ceci, l’INPI vous enverra son rapport de recherche préliminaire. Ce rapport vous informera sur la nature brevetable de votre invention. S’il est brevetable, l’INPI publiera votre dépôt dans le BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle).

Dès lors, vous recevrez l’exemplaire définitif dudit brevet de même que son numéro national. Il faut noter que le brevet est délivré 27 mois après le dépôt.

Qu’en est-il du coût du brevet ?

Une fois le brevet obtenu, sachez que votre invention sera protégée pendant deux décennies. Il vous donne le droit de poursuivre devant la justice tous ceux qui l’exploiteraient. En ce qui concerne le coût, vous payerez 36 euros pour la demande par courrier.

Ceux qui veulent envoyer leur demande en ligne devront payer 26 euros. Le rapport de recherche vous coûtera 520 euros. Les taxes et les redevances reviennent à 90 euros. Enfin, vous payerez 90 euros pour la délivrance du brevet. Il faudra donc prévoir au minium 726 euros pour breveter votre invention.