L’erreur que commettent la plupart des entrepreneurs débutants est de se lancer dans la création d’une marque sans la protéger. Être détenteur légal d’une marque implique d’effectuer un dépôt de marque auprès de l’INPI. Il s’agit de l’organisation qui veille à la valorisation et à la protection des droits de propriété intellectuelle en France. Voici les différentes étapes à suivre pour protéger une marque.
Les vérifications à faire avant le dépôt de marque
L’article L.711-2 du Code de propriété intellectuelle stipule que pour le dépôt d’une marque, certains critères sont à respecter. Avant tout, il faut s’assurer de choisir un nom de marque disponible. La marque choisie doit être distinctive, licite et ne doit pas contenir de caractère trompeur. Aussi, elle ne doit pas agir contrairement aux bonnes mœurs.
Tout nom de marque déjà utilisé par une autre entreprise ne doit pas faire l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI. Par conséquent, vous devez effectuer une recherche dite de similarité. Elle vous évite de choisir un nom pouvant constituer une antériorité et d’être accusé de contrefaçon ou de concurrence déloyale. En effet, le fait d’avoir un nom proche de celui d’une marque proposant les mêmes types de prestation peut être associé à une imitation. De ce fait, le mieux est de faire appel à un professionnel de droit pour éviter toute faute ou omission dans vos choix.
L’identification des produits et services concernés
La marque fait référence à une représentation graphique permettant de reconnaître un ensemble de produits et/ou de services appartenant à une personne physique ou morale. De ce fait, la protection de la marque nécessite d’identifier avec précision les éléments qui seront couverts par le dépôt. Cette opération implique également un classement des produits et services selon la norme de classification internationale Nice.
Pour chaque catégorie de produits, il existe un ordre bien défini. Vous devez donc vous renseigner sur les libellés figurant dans cette norme pour bien ordonner vos produits et services. L’objectif de cette désignation est de faciliter l’examen de votre dossier après le dépôt de la marque. Un manque de précision peut soit retarder le délai de validation, soit entraîner un rejet.
À noter que, une fois le dépôt effectué, il n’est plus possible d’inclure de nouveaux produits ou services dans votre demande. Toute omission implique de procéder à un nouveau dépôt de dossier contenant les nouvelles informations.
Le dépôt de la marque
Une fois que vous avez réalisé les opérations ci-dessus, vous devez vous rendre sur la page de dépôt de l’INPI, accessible depuis son site web. Il vous est ensuite demandé de remplir un formulaire de dépôt. Vous aurez à renseigner le nom de la marque et les produits et/ou services qui seront couverts par la demande.
La protection dont bénéficie votre marque ne concerne que les domaines d’activités indiqués sur le formulaire. D’où l’importance de définir en amont ces secteurs avant de procéder au dépôt. Vous remarquerez qu’il existe plusieurs classes qui font chacune référence à des produits et/ou services spécifiques.
La détermination en amont des informations relatives à votre protection de marque vous permet de choisir aisément les classes correspondantes à vos besoins. Toutefois, retenez qu’un nombre trop important de classes peut provoquer un rejet de votre dossier. Ne vous limitez pas pour autant à un choix trop restreint qui peut vous empêcher à l’avenir de développer de types de biens ou services.
Par ailleurs, pour ceux qui désirent faire appliquer leur protection de marque à la Polynésie française, n’oubliez pas de cocher la case correspondante avant de valider le formulaire de dépôt. Cette option entraîne le paiement d’une redevance supplémentaire de 60 euros.
L’enregistrement de la marque
Après avoir fait un dépôt de marque pour assurer sa protection contre la contrefaçon, l’INPI vous fait parvenir un accusé de réception. Le courriel contient l’identifiant national, ainsi que la date du dépôt. Vous recevez également un récépissé contenant les mêmes informations qui devront figurer dans toute correspondance avec l’Institut National de la Propriété Industrielle.
Suite à cela, une publication du dépôt de marque est réalisée par l’INPI au BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle). Un avis contenant tous les renseignements fournis au moment du dépôt vous est transmis par l’INPI. Une fois que vous recevez cet avis, vous devez attentivement lire les informations qu’il contient. Ainsi, il sera possible de faire part à l’institut des éventuelles erreurs qui ont été commises.
Il faut noter que la régularisation de ses fautes ou les éventuelles contestations ne sont possibles que sur un délai bien spécifique. Prenez donc en compte les délais qui sont indiqués dans les courriers de l’institut. Ainsi, si vous souhaitez faire un retrait partiel ou total, vous pouvez en faire part à l’INPI dans les délais. À ce stade, l’institut peut également faire un rejet de votre dossier, après son examen ou suite à une procédure d’opposition.
Une fois que l’ensemble des procédures sont achevées sans que le dépôt soit rejeté ou que vous ayez décidé de renoncer à la marque, l’enregistrement du dépôt devient effectif. Cela, suite à une publication de l’enregistrement au BOPI. L’INPI vous transmet un document attestant que votre marque est enregistrée et protégée. Au cas où vous remarquez des irrégularités sur le certificat d’enregistrement, il est nécessaire d’en informer l’institut le plus tôt possible.
